Assurances
Dans sa séance du 29 mars 2012, le Conseil d’Aministration des VNF a délibéré sur l’approbation du Règlement fixant les modalités d’occupation privative du domaine public fluvial par des bateaux-logement et des bateaux de plaisance à usage privé.
Ce règlement1 fixe les conditions administratives, financières et techniques applicables au domaine public fluvial confié aux voies navigables de France par des bateaux-logement et des bateaux de plaisance à usage privé.
Aussi, l’article 3.03 de ce dispositif, énonce :
« Le titulaire s’oblige à contracter auprès d’une compagnie d’assurances, et à concurrence de capitaux suffissants les assurances nécessaires pour couvrir le remboursement de la totalité des frais de renflouement des épaves et d’évacuation de celles-ci, le montant minimal des garanties souscrites pour la couverture de ces frais ne pouvant être inférieur selon la taille de l’épave à :
- Moins de 20 m : € 30.000
- Entre 20 et 30 m : € 45.000
- Entre 30 et 38 m : € 60.000
- Gabarit Freycinet : € 75.000
- Au-delà de 40 m : € 100.000
« Le titulaire doit justifier à première réquisition et pour la première fois à la signature de la convention d’occupation temporaire la souscription des assurances nécessaires par la production d’une attestation d’assurance originale indiquant la nature et le montant des garanties souscrites et la durée de couverture du risuqe assuré.»
« La non présentation de cette attestation ou l’insuffisance des sommes garanties est assimilée à un défaut d’assurance entraînant le retrait de l’autorisation prévue à l’article 1.06. »
Ces capitaux à souscrire est un paramètre non négligeable puisqu’il comprend les frais de renflouement, les frais de retirement et les frais de destruction et, le cas échéant, les coûts de traitement des déchets et de dépollution. Et, si d’une manière générale, les frais de renflouement restent à la charge de la compagnie d’assurance, en revanche les frais de retirement et autres seront laissés à la charge de l’assuré, dès lors, où le facteur déterminant à l’origine de l’événement relève d’une exclusion au contrat (vétusté, vice de construction, défaut d’entretien caractérisé, malfaçons et dommages consécutifs à des travaux réalisés sur le bateau assuré, les dommages résultant des échouages etc.).
Les assurés ont donc une réelle nécessité à prendre attache avec leur compagnie.
1 Cf.ci-après : Réglementation CEF §7 Bateaux de Plaisance (Règlement VNF du 29/3/2012)