RÈGLES DE DÉONTOLOGIE

Ce code regroupe les règles et les devoirs qui régissent la profession d’organisme de contrôle au sens de l’article D 4221-17.2° du Code des transports, et s’impose aux membres adhérant à la Chambre des Experts Fluviaux, qui affirment leur attachement aux critères d’impartialité, d’indépendance, d’objectivité, de probité et de dignité.

I. L’expert ne peut entreprendre une expertise sans avoir préalablement reçu un mandat explicite à cet effet.

II. En acceptant la mission, l’expert reconnait qu’il n’existe aucun conflit d’intérêt de nature à pouvoir corrompre l’exécution de sa mission. Il s’engage ainsi à informer son client d’avoir, le cas échéant, réalisé une mission de conseil ou de conception sur le bateau objet de l’expertise.

III. Fort de ce mandat qui l’engage vis-à-vis de son client, l’expert conserve la faculté, pour un motif légitime, d’interrompre l’exécution de la mission, après avoir pris les mesures qui s’imposent pour protéger celui-ci de tout dommage et l’en avoir parfaitement et préalablement informé.

IV. En acceptant la mission, l’expert atteste détenir les connaissances et les compétences suffisantes pour la mener à bien et à terme.

V. L’expert s’engage à accomplir sa mission dans le respect des délais convenus, à défaut de justifier d’un retard indépendant de sa volonté ou d’un cas de force majeure.

VI. L’expert s’impose un devoir d’information vis-à-vis de son client, relativement à la règlementation en vigueur et dans le domaine qui lui est propre, ce qui lui impose de fournir à son client les explications suffisantes et nécessaires à la compréhension de la règlementation qui lui est opposable.

VII. L’expert est soumis à un devoir de confidentialité. Comme tel, il s’engage à ne pas divulguer les informations obtenues dans l’exécution de sa mission, à moins qu’une disposition de la loi d’un tribunal compétent ne le relève de cette obligation.

VIII. L’expert engage sa responsabilité professionnelle dans l’exécution de sa mission et procède lui-même aux opérations de contrôle de conformité. Il peut néanmoins se faire assister de collaborateur qui opère dès lors sous son autorité.

IX. Dans le cas où l’expert serait confronté à une difficulté particulière ne lui permettant pas d’accomplir sa mission à titre personnel, il s’engage à proposer à son client un autre expert, organisme de contrôle, membre de la C.E.F.

X. Si une erreur matérielle est constatée dans le rapport de mission, après sa diffusion, l’expert s’engage à y remédier dans les meilleurs délais.

XI. L’expert a un devoir de réserve vis-à-vis de ses confrères, membres ou pas de la C.E.F., qu’il ne doit pas dénigrer, dévaloriser ou discréditer.

XII. Au moment de l’acceptation de la mission, l’expert atteste être titulaire d’une assurance RC/RP pour exercer son activité en qualité d’organisme de contrôle. Il en justifie à son client sur simple demande.

XIII. L’expert tient compte de différents critères pour fixer sa rémunération, qu’il fixe en rapport avec le degré de technicité de la mission, les difficultés éventuellement rencontrées, l’urgence invoquée … qu’il soumet pour accord préalable de son client avant de débuter les travaux.