Le Code de déontologie des membres de la Chambre des Experts Fluviaux (« C.E.F. ») regroupe les règles et les devoirs qui régissent la profession et la conduite de ceux qui l’exercent ainsi que leurs rapports avec leurs clients et les autorités.

Les membres signataires du présent code de déontologie affirment leur attachement aux notions d’impartialité, d’indépendance, d’objectivité, de probité et de dignité conformément au Règlement Intérieur de la C.E.F. et s’engagent au respect de la doctrine énoncée ci-après :

A.    L’Expert ne peut entreprendre un travail d’expertise sans avoir préalablement reçu un mandat explicite à cet effet.

B.    En acceptant la mission, l’Expert reconnait qu’il ne peut exister d’intérêt personnel direct ou indirect dans le cadre de sa prestation et remplit la mission avec la plus stricte impartialité.

C.    Ainsi, lorsqu’il est contacté pour une mission de contrôle de conformité règlementaire d’un bateau, l’Expert s’engage à informer son Mandant d’avoir, le cas échéant, réalisé une mission de conseil ou de conception sur ce même bateau.

D.    Ainsi aussi, l’Expert doit éviter de se placer, directement ou indirectement, dans une situation où il serait en conflit d’intérêts comme, par exemple, lorsque les intérêts en présence sont tels que l’Expert pourrait être tenté de privilégier certains d’entres eux au détriment de ceux de son Mandant ou que son jugement et la loyauté envers celui-ci pourraient en être affectés.

E.    Fort de ce mandat qui l’engage vis-à-vis de son Mandant, l’Expert conserve la faculté, pour un motif juste et raisonnable (maladie, naissance de conflit d’intérêts pendant le déroulement de la mission …) de cesser d’agir pour le compte de son Mandant, après avoir pris les mesures qui s’imposent pour protéger celui-ci de tout dommage et l’en avoir parfaitement et préalablement informé.

F.    En acceptant la mission, l’Expert atteste détenir les connaissances et une expérience suffisantes pour la mener à bien et à terme.

G.    L’Expert remplit sa mission dans le respect des délais convenus avec son Mandant, à défaut de justifier d’un retard indépendant de sa volonté.



H.    L’Expert s’impose un devoir d’information vis-à-vis de son Mandant, relativement à la règlementation en vigueur et dans le domaine qui lui est propre. Ainsi se doit-il de fournir à son Mandant les explications suffisantes et nécessaires à la compréhension de la règlementation qui est applicable à celui-ci.

I.    L’Expert doit respecter la confidentialité des renseignements qu’il obtient de son Mandant dans le cadre de sa prestation et ne les utiliser qu’aux fins pour lesquelles il les obtient, à moins qu’une disposition de la loi d’un tribunal compétent ne le relève de cette obligation.

J.    L’Expert réalise sa mission en toute indépendance vis-à-vis de son Mandant et des tiers intervenants. Ses conclusions reflètent la connaissance, l’objectivité et l’impartialité requises.



K.    L’Expert engage sa responsabilité professionnelle dans l’exécution de sa mission et procède lui-même aux opérations de contrôle de conformité. Il peut néanmoins se faire assister de collaborateurs qui opèrent sous son autorité et peut être coordinateur en cas de pluralité de spécialités.

L.    Dans le cas où l’Expert serait confronté à une difficulté particulière ne lui permettant pas d’accomplir sa mission à titre personnel, il s’engage à proposer à son Mandant une solution pour la poursuite de la mission, par la désignation d’un tiers organisme de contrôle ou d’un spécialiste.

M.    Si des erreurs matérielles sont constatées dans le rapport de mission après sa diffusion, par l’Expert et/ou son Mandant, l’Expert s’engage à y remédier dans les meilleurs délais.

N.    L’Expert a un devoir de réserve vis-à-vis de ses confrères qu’il ne doit pas dénigrer, dévaloriser ou discréditer. Dans ce sens, l’Expert doit collaborer avec l’ensemble de ses confrères, membres de la C.E.F. ou pas, en s’assurant qu’il ne cause aucun préjudice à son Mandant.



O.    L'Expert atteste être titulaire d’une assurance RC/RP pour l’exercice de son activité en qualité d’organisme de contrôle. Il en justifie à son Mandant sur simple demande.

P.    L’Expert fixe une rémunération juste et raisonnable, justifiée par le degré de technicité de la mission et proportionnée aux services rendus. L’Expert tient notamment compte de différents facteurs pour fixer sa rémunération :